Etablir un rapport sur les effets des prescriptions sur la présentation des comptes applicables à l'immobilier dans le cadre de la LPP

National Council · Jun 17, 2021, 7:58 PM · Business 19.3809

Yes
66 (38 %)
No
110 (63 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Etablir un rapport sur les effets des prescriptions sur la présentation des comptes applicables à l'immobilier dans le cadre de la LPP

Parliamentary business: Etablir un rapport sur les effets des prescriptions sur la présentation des comptes applicables à l'immobilier dans le cadre de la LPP (19.3809)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (10 %)27 (90 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)7
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total66 (38 %)110 (63 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 66

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 9

Did not take part 20

Groupe vert'libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol