Final vote: Loi fédérale sur les droits de timbre

National Council · Jun 18, 2021, 10:26 AM · Business 09.503Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Yes
120 (62 %)
No
70 (36 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Parliamentary business: Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (09.503)

Popular vote: Act on Stamp Duties (Feb 13, 2022, Rejected · 37.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (74 %)3 (10 %)5 (16 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (62 %)70 (36 %)5 (3 %)5

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 15

No 70

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol