Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein

National Council · Jun 18, 2021, 10:35 AM · Business 20.085Doubles impositions. Convention avec le Liechtenstein

Yes
162 (83 %)
No
27 (14 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec le Liechtenstein

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec le Liechtenstein (20.085)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre20 (38 %)27 (51 %)6 (11 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total162 (83 %)27 (14 %)6 (3 %)5

Roll call

Yes 162

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 20

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol