Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

National Council · Jun 18, 2021, 10:36 AM · Business 20.086Doubles impositions. Convention avec Malte

Yes
153 (78 %)
No
34 (17 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec Malte

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec Malte (20.086)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (21 %)34 (64 %)8 (15 %)2
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (78 %)34 (17 %)8 (4 %)5

Roll call

Yes 153

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Non inscrit 1

No 34

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Abstained 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol