Final vote: Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Chypre

National Council · Jun 18, 2021, 10:37 AM · Business 20.087Doubles impositions. Convention avec Chypre

Yes
145 (74 %)
No
37 (19 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
5
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Doubles impositions. Convention avec Chypre

Parliamentary business: Doubles impositions. Convention avec Chypre (20.087)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)37 (71 %)13 (25 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total145 (74 %)37 (19 %)13 (7 %)5

Roll call

Yes 145

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 31

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Abstained 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 13

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol