Signature et ratification de la Charte sociale européenne

National Council · Jun 18, 2021, 10:20 AM · Business 14.2023

Yes
108 (56 %)
No
83 (43 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Prelicz-Huber (refer back to the committee)

In the Official Bulletin: Signature et ratification de la Charte sociale européenne

Parliamentary business: Signature et ratification de la Charte sociale européenne (14.2023)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (56 %)83 (43 %)1 (1 %)8

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

No 83

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol