Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

National Council · Jun 18, 2021, 10:32 AM · Business 20.051Procédures électroniques en matière d'impôts. Loi

Yes
143 (73 %)
No
53 (27 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (73 %)53 (27 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 143

Non inscrit 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol