Art. 10a Abs. 2: Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme

National Council · Sep 14, 2021, 11:16 AM · Business 19.073Mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Loi

Yes
136 (72 %)
No
52 (28 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Estermann (as Federal Council)

In the Official Bulletin: Mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Loi

Parliamentary business: Mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Loi (19.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total136 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 136

Groupe socialiste 37

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 15

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol