Art. 10c Abs. 3: Loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme

National Council · Sep 14, 2021, 11:18 AM · Business 19.073Mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Loi

Yes
121 (64 %)
No
65 (35 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Molina

In the Official Bulletin: Mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Loi

Parliamentary business: Mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme. Loi (19.073)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total121 (64 %)65 (35 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 15

No 65

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol