Art. 56 Abs. 2 DBG Die Abstimmung gilt auch für Art. 23 Abs. 2 StHG: Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

National Council · Sep 14, 2021, 12:56 PM · Business 14.470Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Yes
121 (64 %)
No
68 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hurni (strike)

In the Official Bulletin: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Parliamentary business: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (14.470)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (97 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total121 (64 %)68 (36 %)1 (1 %)10

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 16

No 68

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol