Entering into the matter: Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels)

National Council · Sep 15, 2021, 11:42 AM · Business 19.076

Yes
121 (62 %)
No
69 (36 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Badran Jacqueline (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels)

Parliamentary business: Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) (19.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (92 %)0 (0 %)4 (8 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total121 (62 %)69 (36 %)4 (2 %)6

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 16

No 69

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol