Art. 22a Abs. 2 Bst. a: Loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG)

National Council · Sep 15, 2021, 12:42 PM · Business 21.021Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile. Initiative populaire

Yes
91 (47 %)
No
96 (50 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Seiler Graf (as Council of States and Federal Council)

In the Official Bulletin: Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile. Initiative populaire

Parliamentary business: Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile. Initiative populaire (21.021)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.16 (55 %)13 (45 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical22 (79 %)0 (0 %)6 (21 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total91 (47 %)96 (50 %)6 (3 %)7

Roll call

Yes 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 16

No 96

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Abstained 6

Groupe libéral-radical 6

Did not take part 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Non inscrit 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol