Art. 6 Abs. 1bis (gilt auch für Art. 43 Abs. 1 Bst. b): Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab)

National Council · Sep 16, 2021, 10:39 AM · Business 15.075Loi sur les produits du tabac

Yes
96 (51 %)
No
86 (46 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sauter (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur les produits du tabac

Parliamentary business: Loi sur les produits du tabac (15.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)49 (92 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste33 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.17 (59 %)12 (41 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (4 %)25 (89 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total96 (51 %)86 (46 %)5 (3 %)13

Roll call

Yes 96

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

No 86

Abstained 5

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 9

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol