Art. 24b Abs. 3: Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

National Council · Sep 16, 2021, 12:47 PM · Business 20.030Encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024

Yes
110 (58 %)
No
77 (41 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Kutter

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.19 (66 %)9 (31 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical15 (52 %)14 (48 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (73 %)2 (13 %)2 (13 %)1
Non inscrit0001
Total110 (58 %)77 (41 %)3 (2 %)10

Roll call

Yes 110

No 77

Groupe vert'libéral 2

Abstained 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 7

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol