Modifier l'OSAMal afin d'obliger les assureurs-maladie à réduire leurs réserves excédentaires au profit des assurés

National Council · Sep 16, 2021, 2:44 PM · Business 19.4056

Yes
81 (43 %)
No
104 (55 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Modifier l'OSAMal afin d'obliger les assureurs-maladie à réduire leurs réserves excédentaires au profit des assurés

Parliamentary business: Modifier l'OSAMal afin d'obliger les assureurs-maladie à réduire leurs réserves excédentaires au profit des assurés (19.4056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre8 (16 %)42 (84 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (25 %)21 (75 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (7 %)25 (86 %)2 (7 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (94 %)1 (6 %)0
Non inscrit0001
Total81 (43 %)104 (55 %)4 (2 %)11

Roll call

Yes 81

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

Groupe des VERT-E-S 2

No 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe des VERT-E-S 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 15

Groupe socialiste 1

Abstained 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol