Modifier l'OSAMal afin d'obliger les assureurs-maladie à réduire leurs réserves excédentaires au profit des assurés

National Council · Sep 16, 2021, 2:50 PM · Business 19.4056

Yes
103 (57 %)
No
75 (42 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Modifier l'OSAMal afin d'obliger les assureurs-maladie à réduire leurs réserves excédentaires au profit des assurés

Parliamentary business: Modifier l'OSAMal afin d'obliger les assureurs-maladie à réduire leurs réserves excédentaires au profit des assurés (19.4056)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (14 %)41 (84 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (20 %)20 (80 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total103 (57 %)75 (42 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 103

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe vert'libéral 1

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe vert'libéral 13

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol