Art. 22 Abs. 3: Loi fédérale sur le transport souterrain de marchandises (LTSM)

National Council · Sep 20, 2021, 8:53 PM · Business 20.081Transport souterrain de marchandises. Loi

Yes
110 (59 %)
No
75 (40 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States and Federal Council)
No means
Proposal by the minority Bregy

In the Official Bulletin: Transport souterrain de marchandises. Loi

Parliamentary business: Transport souterrain de marchandises. Loi (20.081)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (24 %)21 (72 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total110 (59 %)75 (40 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7

No 75

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe libéral-radical 3

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol