Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Garantir le principe de proportionnalité

National Council · Sep 21, 2021, 11:18 AM · Business 19.4031

Yes
120 (64 %)
No
66 (35 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Garantir le principe de proportionnalité

Parliamentary business: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Garantir le principe de proportionnalité (19.4031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (64 %)66 (35 %)2 (1 %)12

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 14

No 66

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol