Art. 2 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’arrangement cadre entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante Spatiale Optique» et le crédit d’engagement correspondant

National Council · Sep 21, 2021, 12:21 PM · Business 20.091Système satellite Composante Spatiale Optique. Arrangement cadre avec la France

Yes
180 (97 %)
No
0 (0 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
14
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste36 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S23 (85 %)0 (0 %)4 (15 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total180 (97 %)0 (0 %)6 (3 %)14

Roll call

Yes 180

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol