Vote on the whole: Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’arrangement cadre entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante Spatiale Optique» et le crédit d’engagement correspondant

National Council · Sep 21, 2021, 12:22 PM · Business 20.091Système satellite Composante Spatiale Optique. Arrangement cadre avec la France

Yes
146 (79 %)
No
36 (19 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
15
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Système satellite Composante Spatiale Optique. Arrangement cadre avec la France

Parliamentary business: Système satellite Composante Spatiale Optique. Arrangement cadre avec la France (20.091)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste27 (73 %)7 (19 %)3 (8 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total146 (79 %)36 (19 %)3 (2 %)15

Roll call

Yes 146

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 15

No 36

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe socialiste 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe socialiste 3

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol