Entering into the matter: Arrêté fédéral concernant l’approbation de l’arrangement cadre entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d’exploitation du système «Composante Spatiale Optique» et le crédit d’engagement correspondant

National Council · Sep 21, 2021, 12:20 PM · Business 20.091Système satellite Composante Spatiale Optique. Arrangement cadre avec la France

Yes
138 (77 %)
No
40 (22 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Fivaz Fabien (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Système satellite Composante Spatiale Optique. Arrangement cadre avec la France

Parliamentary business: Système satellite Composante Spatiale Optique. Arrangement cadre avec la France (20.091)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste19 (56 %)13 (38 %)2 (6 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total138 (77 %)40 (22 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 138

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 27

Groupe socialiste 19

Groupe vert'libéral 15

No 40

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe socialiste 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol