Art. 6 Abs. 1bis (gilt auch für Art. 43bis Abs. 1 Bst. b Art. 7 Abs. 1bis und Anhang 1bis): Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

National Council · Sep 22, 2021, 11:16 AM · Business 15.075Loi sur les produits du tabac

Yes
99 (52 %)
No
85 (44 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Porchet (maintain)

In the Official Bulletin: Loi sur les produits du tabac

Parliamentary business: Loi sur les produits du tabac (15.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (92 %)2 (4 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste4 (11 %)30 (81 %)3 (8 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (67 %)10 (33 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (94 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total99 (52 %)85 (44 %)8 (4 %)8

Roll call

Yes 99

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 20

Groupe socialiste 4

No 85

Groupe socialiste 30

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Abstained 8

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol