Vote on the whole: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Sep 22, 2021, 5:57 PM · Business 17.448Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Yes
170 (90 %)
No
15 (8 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA

Parliamentary business: Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA (17.448)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)3
Groupe socialiste36 (95 %)1 (3 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total170 (90 %)15 (8 %)3 (2 %)12

Roll call

Yes 170

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

No 15

Groupe vert'libéral 13

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol