Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels

National Council · Sep 22, 2021, 6:30 PM · Business 20.4329

Yes
108 (57 %)
No
76 (40 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Jauslin und des Bundesrates (reject the motion)

In the Official Bulletin: Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels / Assurance tremblement de terre obligatoire. Classement de la motion no 11.3511 / Assurance suisse contre les tremblements de terre

Parliamentary business: Création d'une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d'un système d'engagements conditionnels (20.4329)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)47 (92 %)1 (2 %)4
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical7 (27 %)17 (65 %)2 (8 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral2 (15 %)11 (85 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (57 %)76 (40 %)4 (2 %)12

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Non inscrit 1

No 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 17

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 11

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol