Garantir la sécurité du droit pour les fondations et les associations d'utilité publique

National Council · Sep 22, 2021, 8:45 PM · Business 19.4316

Yes: 80 (43 %)
No: 104 (57 %)
Abstain: 0 (0 %)
Did not vote: 16

Yes means: Adopt the motion
No means: Reject the motion

In the Official Bulletin: Garantir la sécurité du droit pour les fondations et les associations d'utilité publique

Parliamentary business: Garantir la sécurité du droit pour les fondations et les associations d'utilité publique (19.4316)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	52 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe socialiste	0 (0 %)	37 (100 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	4 (15 %)	23 (85 %)	0 (0 %)	4
Groupe libéral-radical	24 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	5
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	29 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	0 (0 %)	15 (100 %)	0 (0 %)	1
Non inscrit	0	0	0	1
Total	80 (43 %)	104 (57 %)	0 (0 %)	16

Roll call

Yes 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 24

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

No 104

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 15

Did not take part 15

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Heer Alfred ZH
Nidegger Yves GE

Groupe socialiste 2

Nordmann Roger VD
Pult Jon GR

Groupe vert'libéral 1

Bellaiche Judith ZH

Non inscrit 1

Schneider Meret ZH

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Aebi Andreas BE

Sources: National Council vote protocol