Abstimmung über Kt. Iv.: Durcissement des peines prévues au Livre 2, Titre 5, du Code pénal

National Council · Sep 23, 2021, 2:02 PM · Business 19.301

Yes
123 (68 %)
No
55 (31 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by Mehrheit (give no effect)
No means
Proposal by Minderheit Geissbühler (give effect)

In the Official Bulletin: Durcissement des peines prévues au Livre 2, Titre 5, du Code pénal

Parliamentary business: Durcissement des peines prévues au Livre 2, Titre 5, du Code pénal (19.301)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)49 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (92 %)1 (3 %)2 (5 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (81 %)5 (19 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (68 %)55 (31 %)2 (1 %)20

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe socialiste 1

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 18

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 3

Excused 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol