Entering into the matter: Loi fédérale sur le principe de la transparence dans l’administration (Loi sur la transparence, LTrans) (Accès aux documents officiels sans émoluments)

National Council · Sep 27, 2021, 7:37 PM · Business 16.432Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Yes
132 (73 %)
No
47 (26 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
20
Yes means
Antrag der Mehrheit (Eintreten, festhalten)
No means
Proposal by the minority Cottier (Nichteintreten, gemäss SR)

In the Official Bulletin: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

Parliamentary business: Principe de la transparence dans l'administration. Faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels (16.432)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (16 %)21 (84 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (73 %)47 (26 %)1 (1 %)20

Roll call

Yes 132

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Non inscrit 1

No 47

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Abstained 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Excused 6

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol