Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

National Council · Sep 27, 2021, 8:25 PM · Business 21.3598

Yes
108 (59 %)
No
69 (38 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Proposal by the minority Feller und des Bundesrates (reject the motion)

In the Official Bulletin: Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

Parliamentary business: Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (21.3598)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (83 %)4 (8 %)5 (10 %)3
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)24 (89 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (59 %)69 (38 %)5 (3 %)18

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 69

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Did not take part 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol