Motion to refer back: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

National Council · Sep 28, 2021, 11:19 AM · Business 21.024Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Yes
127 (68 %)
No
52 (28 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the minority Ryser
No means
Proposal by the minority Badran

In the Official Bulletin: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Parliamentary business: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (21.024)

Popular vote: Act on Withholding Tax (Sep 25, 2022, Rejected · 48.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S23 (79 %)2 (7 %)4 (14 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (88 %)2 (13 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (68 %)52 (28 %)8 (4 %)13

Roll call

Yes 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 23

Non inscrit 1

No 52

Groupe socialiste 36

Groupe vert'libéral 14

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 8

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 8

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol