Motion to refer back: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

National Council · Sep 28, 2021, 11:20 AM · Business 21.024Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Yes
120 (65 %)
No
66 (35 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Ryser (refer back to the Federal Council)

In the Official Bulletin: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Parliamentary business: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (21.024)

Popular vote: Act on Withholding Tax (Sep 25, 2022, Rejected · 48.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (65 %)66 (35 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 15

No 66

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

Did not take part 9

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol