1. BG über die Stempelabgaben Art. 14 Abs. 1 Bst. k: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

National Council · Sep 28, 2021, 12:34 PM · Business 21.024Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Yes
106 (56 %)
No
83 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Badran

In the Official Bulletin: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Parliamentary business: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (21.024)

Popular vote: Act on Withholding Tax (Sep 25, 2022, Rejected · 48.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (56 %)83 (44 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 1

No 83

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 6

Groupe libéral-radical 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol