Entering into the matter: Loi fédérale sur les droits de timbre (Droit de timbre de négociation sur les titres suisses et droit de timbre sur les primes d’assurance-vie)

National Council · Sep 30, 2021, 11:22 AM · Business 09.503Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Yes
1 (1 %)
No
182 (98 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by Mehrheit (enter into the matter)
No means
Proposal by Minderheit Müller und Bundesrat (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois

Parliamentary business: Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois (09.503)

Popular vote: Act on Stamp Duties (Feb 13, 2022, Rejected · 37.4 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)48 (96 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total1 (1 %)182 (98 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 182

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol