Entering into the matter: Loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite (Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du code des obligations, du code pénal, du code pénal militaire et de la loi sur le casier judiciaire)

National Council · Sep 30, 2021, 12:24 PM · Business 19.043Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Yes
134 (74 %)
No
46 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
20
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Nidegger (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi

Parliamentary business: Lutte contre l'usage abusif de la faillite. Loi (19.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total134 (74 %)46 (26 %)0 (0 %)20

Roll call

Yes 134

Groupe socialiste 37

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol