Eviter une perte de valeur disproportionnée des achats effectués d'avance liés aux dates limites imprimées sur les bons

National Council · Sep 30, 2021, 2:49 PM · Business 19.4576

Yes
66 (34 %)
No
127 (66 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)31 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total66 (34 %)127 (66 %)0 (0 %)7

Roll call

No 127

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol