Économie circulaire. Étendre les délais de garantie applicables aux produits afin de prolonger la durée de vie de ceux-ci

National Council · Sep 30, 2021, 2:51 PM · Business 19.4594

Yes
100 (52 %)
No
87 (45 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.18 (62 %)7 (24 %)4 (14 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total100 (52 %)87 (45 %)5 (3 %)8

Roll call

Yes 100

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 87

Groupe vert'libéral 1

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol