Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral portant allocation d’un crédit d’engagement destiné à l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2022 à 2025

National Council · Sep 30, 2021, 8:16 PM · Business 21.035Transport régional de voyageurs 2022-2025. Crédit d‘engagement

Yes
171 (94 %)
No
9 (5 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (81 %)9 (17 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total171 (94 %)9 (5 %)1 (1 %)19

Roll call

Yes 171

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol