Final vote: Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

National Council · Oct 1, 2021, 10:35 AM · Business 15.075Loi sur les produits du tabac

Yes
89 (46 %)
No
77 (40 %)
Abstain
27 (14 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur les produits du tabac

Parliamentary business: Loi sur les produits du tabac (15.075)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre19 (37 %)9 (17 %)24 (46 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (94 %)1 (6 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total89 (46 %)77 (40 %)27 (14 %)7

Roll call

Yes 89

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe vert'libéral 15

No 77

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe vert'libéral 1

Non inscrit 1

Abstained 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe libéral-radical 3

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol