Final vote: Loi sur le tarif des douanes (LTaD)

National Council · Oct 1, 2021, 10:40 AM · Business 19.076Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels)

Yes
109 (56 %)
No
82 (42 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels)

Parliamentary business: Loi sur le tarif des douanes. Modification (Suppression des droits de douane sur les produits industriels) (19.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (91 %)4 (7 %)1 (2 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.16 (53 %)10 (33 %)4 (13 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (56 %)82 (42 %)5 (3 %)4

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 16

No 82

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 1

Abstained 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol