Final vote: Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Adaptation de la base légale concernant l’utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) (Projet de la CdF du 11.11.2020)

National Council · Oct 1, 2021, 10:44 AM · Business 20.067Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Yes
112 (57 %)
No
83 (42 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi

Parliamentary business: Allégements administratifs et mesures destinées à soulager les finances fédérales. Loi (20.067)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total112 (57 %)83 (42 %)1 (1 %)4

Roll call

Yes 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 28

No 83

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol