Final vote: Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

National Council · Oct 1, 2021, 10:46 AM · Business 20.090Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification

Yes
141 (72 %)
No
44 (22 %)
Abstain
11 (6 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification

Parliamentary business: Pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Initiative populaire. Loi sur la transplantation. Modification (20.090)

Popular vote: Transplantation Act (principle of presumed consent in organ donation) (May 15, 2022, Accepted · 60.2 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (20 %)36 (67 %)7 (13 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.19 (63 %)8 (27 %)3 (10 %)1
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (72 %)44 (22 %)11 (6 %)4

Roll call

Yes 141

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 19

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Non inscrit 1

No 44

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 8

Abstained 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol