Final vote: Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

National Council · Oct 1, 2021, 10:48 AM · Business 20.455Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

Yes
141 (72 %)
No
46 (23 %)
Abstain
9 (5 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an

Parliamentary business: Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an (20.455)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre17 (31 %)35 (65 %)2 (4 %)1
Groupe socialiste23 (61 %)10 (26 %)5 (13 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total141 (72 %)46 (23 %)9 (5 %)4

Roll call

Yes 141

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe socialiste 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 17

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe socialiste 10

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 9

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol