Art. 285 Ziffer 2: Loi fédérale sur l’harmonisation des peines

National Council · Nov 29, 2021, 6:13 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
109 (59 %)
No
77 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (maintain)
No means
Proposal by the minority Tuena (as Council of States)

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (4 %)26 (96 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total109 (59 %)77 (41 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 109

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol