Art. 258a (gilt auch für Ziff. 2 Art. 258b und Anhang Ziffer 3 Art. 73w und 73x): Loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d’ADN)

National Council · Nov 29, 2021, 7:04 PM · Business 20.088Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Yes
133 (71 %)
No
53 (28 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Tuena

In the Official Bulletin: Loi sur les profils d‘ADN. Modification

Parliamentary business: Loi sur les profils d‘ADN. Modification (20.088)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical25 (89 %)2 (7 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total133 (71 %)53 (28 %)1 (1 %)13

Roll call

Yes 133

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 25

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 2

Abstained 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol