Affecter à l'AVS les bénéfices que la BNS tire des intérêts de pénalité (taux négatifs)

National Council · Nov 30, 2021, 1:51 PM · Business 20.432

Yes
108 (58 %)
No
71 (38 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
15
Yes means
Antrag der Mehrheit der Kommission (Folge geben)
No means
Proposal by the minority Müller Leo (give no effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (83 %)4 (8 %)5 (9 %)2
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (7 %)25 (93 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (58 %)71 (38 %)6 (3 %)15

Roll call

Yes 108

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol

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