Ziffer 1 Art. 14 Abs. 1 Bst. gbis: Loi fédérale sur l’impôt anticipé (LIA) (Renforcement du marché des capitaux de tiers)

National Council · Dec 6, 2021, 5:40 PM · Business 21.024Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Yes
107 (57 %)
No
80 (43 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Ryser (strike)

In the Official Bulletin: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt

Parliamentary business: Loi sur l'impôt anticipé. Renforcer le marché des capitaux d‘emprunt (21.024)

Popular vote: Act on Withholding Tax (Sep 25, 2022, Rejected · 48.0 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)5
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (57 %)80 (43 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

No 80

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 10

Groupe vert'libéral 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol