Sistierung: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2020/493 relatif au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO) (Développement de l’acquis de Schengen)

National Council · Dec 6, 2021, 6:29 PM · Business 21.036Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification

Yes
106 (63 %)
No
57 (34 %)
Abstain
6 (4 %)
Did not vote
31
Yes means
Antrag der Mehrheit (keine Sistierung)
No means
Proposal by the minority Brenzikofer (Sistierung)

In the Official Bulletin: Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification

Parliamentary business: Règlement relatif au système FADO. Approbation et mise en œuvre et loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération. Modification (21.036)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste1 (3 %)28 (80 %)6 (17 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total106 (63 %)57 (34 %)6 (4 %)31

Roll call

Yes 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 10

Groupe socialiste 1

No 57

Groupe socialiste 28

Groupe des VERT-E-S 28

Non inscrit 1

Abstained 6

Groupe socialiste 6

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 6

Groupe libéral-radical 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 2

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol