Art. 84 Abs. 3: Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

National Council · Dec 6, 2021, 7:10 PM · Business 14.470Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Yes
117 (63 %)
No
68 (37 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Dandrès

In the Official Bulletin: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Parliamentary business: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (14.470)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total117 (63 %)68 (37 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 14

No 68

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol