Art. 84 Abs. 3: Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

National Council · Dec 6, 2021, 7:11 PM · Business 14.470Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Yes
108 (58 %)
No
79 (42 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II Vogt

In the Official Bulletin: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Parliamentary business: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (14.470)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical1 (4 %)27 (96 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total108 (58 %)79 (42 %)0 (0 %)13

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

No 79

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 27

Did not take part 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol