Ziffe römisch Ia Ziffer 1 Art. 56 Abs. 2 (gilt auch für Ziffer 2 Art. 23 Abs. 2): Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

National Council · Dec 6, 2021, 7:12 PM · Business 14.470Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Yes
121 (64 %)
No
69 (36 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Hurni

In the Official Bulletin: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

Parliamentary business: Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations (14.470)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total121 (64 %)69 (36 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 15

No 69

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Did not take part 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol