Art. 59e Abs. 3bis: Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) (Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission à titre provisoire)

National Council · Dec 6, 2021, 8:06 PM · Business 20.063Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Yes
98 (54 %)
No
81 (45 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
19
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Gredig

In the Official Bulletin: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification

Parliamentary business: Loi sur les étrangers et l’intégration. Modification (20.063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical19 (83 %)2 (9 %)2 (9 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total98 (54 %)81 (45 %)2 (1 %)19

Roll call

Yes 98

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe libéral-radical 19

No 81

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 13

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 16

Groupe libéral-radical 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol